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La Commission européenne offre aux consommateurs la possibilité de résoudre les litiges en ligne conformément à l'art. 14 al. 1 de l'ODR sur l'une de leurs plates-formes. La plateforme (http://ec.europa.eu/consumers/odr) sert de site sur lequel les consommateurs peuvent tenter de parvenir à un règlement extrajudiciaire des litiges découlant d’achats en ligne et de contrats de services.

Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :

La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.